Artboard 12

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions définissent les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des ventes effectuées par La peau de l’ours via son site internet : http://www.lapeaudelours.net . Elles régissent cette relation contractuelle, en complément des « Mentions légales – Vie privée – Conditions d’utilisation » disponibles sur le site de La peau de l’ours sous les onglets portant le même intitulé. Toute clause contraire aux présentes conditions n’est valable qu’avec l’accord écrit de La peau de l’ours.

1.2. Dès qu’il valide sa commande (en cliquant sur l’onglet « valider la commande » du site de La peau de l’ours), l’acheteur reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions, des « conditions d’utilisation» et des « mentions légales », mais également les avoir lues et acceptées.

1.3. En cas de contrariété entre les conditions générales des cocontractants de La peau de l’ours et les présentes conditions générales, il est établi que celles-ci prévaudront, sauf accord écrit de La peau de l’ours.

2. Définitions

Pour l’application des présentes conditions, sont considérés comme :

  • « produit » : tout bien mobilier vendu et disponible sur le site de La peau de l’ours.
  • « acheteur » : toute personne physique ou morale qui achète un bien mobilier via la site internet de La peau de l’ours.
  • « vendeur » : toute personne physique ou morale qui propose à la vente et vend un bien mobilier par l’intermédiaire de La peau de l’ours.

3. Confirmation de commande

3.1. Après que l’acheteur ait validé sa commande en cliquant sur l’onglet “valider la commande”, la commande doit être confirmée par La peau de l’ours.

3.2. Après réception de la demande de commande, La peau de l’ours adresse à l’acheteur (à l’adresse renseignée par ce dernier sur son compte client) un email de confirmation de la commande. La commande est réputée confirmée dès transmission de cet email par La peau de l’ours à l’acheteur.

3.3. Après confirmation de la commande par La peau de l’ours, en cas de non-perception du prix par cette dernière endéans un délai de 3 jours à dater de la validation de la commande par l’acheteur, la commande est réputée annulée et le produit est remis en vente.

4. Vente

4.1. Le contrat de vente est conclu dès que La peau de l’ours a confirmé la commande et a perçu l’intégralité du prix de vente et de ces accessoires déterminés conformément à l’article 5 ci-dessous, et ce peu importe le mode de paiement choisi par l’acheteur. En outre, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire de disponibilité du produit.

4.2. En cas d’indisponibilité du produit, la vente sera réputée non-conclue. La peau de l’ours en informe immédiatement l’acheteur (via l’adresse email renseignée par ce dernier dans son compte client), celui-ci ne sera alors pas débité.

4.3. Le produit vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’à la perception intégrale du prix de vente et de ces accessoires par La peau de l’ours.

5. Prix

5.1. Le prix figurant sur le site internet de La peau de l’ours est libellé en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison (lesquels sont déterminés conformément à l’article 7 ci-après). La peau de l’ours se réserve par ailleurs le droit de répercuter à l’acheteur sur le prix les modifications de taxes qui interviendraient avant la date de livraison.

5.2. Les produits commandés sont facturés au prix libellés sur le site lors de la confirmation de la commande par La peau de l’ours. La facture de vente est communiquée par email à l’acheteur à l’adresse mentionnée par celui-ci sur son compte client sur le site de La peau de l’ours. La peau de l’ours n’est pas responsable en cas d’indisponibilité de l’adresse mail renseignée par l’acheteur et la facture sera considérée comme transmise à l’acheteur dès son envoie par La peau de l’ours.

5.3. En cas de commande hors Union Européenne, La peau de l’ours se réserve le droit de réclamer à l’acheteur des taxes supplémentaires via le transporteur, lesquelles relèvent de la responsabilité de l’acheteur en termes de déclarations et de paiement aux autorités nationales compétentes. Il appartient à l’acheteur de se renseigner à cet égard.

5.4. Toute contestation relative à une facture devra parvenir par courrier recommandé à La peau de l’ours dans un délai de quinze jours à dater de l’envoi par La peau de l’ours de la facture d’achat, à défaut de quoi ladite contestation sera considérée comme tardive et partant irrecevable.

6. Paiement

6.1.

6.2. La peau de l’ours utilise des moyens de paiement securisés. Cependant, la sécurité des informations et des paiements transmis par internet ne peut être garantie par La peau de l’ours. Cette dernière ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de paiement numériques, notamment des dommages résultant d'un échec ou d'un retard de paiement, de l'interception ou de la manipulation de données numériques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications numériques ou pour la transmission de virus.

7. Livraison

7.1. La livraison intervient après la confirmation par La peau de l’ours de la commande, et sous réserve de validité de l’adresse de livraison renseignée pour la livraison par l’acheteur.

7.2. Le produit est livré à l’adresse renseignée à cette fin par l’acheteur dans un délai de 7 à 15 jours à dater de l’envoi par La peau de l’ours de l’email de confirmation de la commande. Ces délais de livraison sont indicatifs et un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’allocation de dommages et intérêts ou autre indemnité, ni à l’annulation de la vente. La peau de l’ours ne peut être tenue responsable de retards ou de dommages occasionnés lors du transport.

En tout état de cause, les circonstances suivantes libèrent La peau de l’ours de ces délais indicatifs : la force majeure (en ce compris les grèves, incidents d’ordre intérieur, retard du fournisseur et pénurie de main d’œuvre), le non-respect des conditions de paiement, des changements décidés par l’acheteur après la confirmation par La peau de l’ours de la commande, et le défaut de communication par l’acheteur des informations sollicitées par La peau de l’ours.

7.3. Les frais de livraison et de transport sont déterminés lors de la commande en ligne et sont réputés agréés par l’acheteur dès qu’il valide sa commande en ligne.

7.4. L’acheteur doit réceptionner le produit livré par les transporteurs selon les modalités choisies par lui lors de la commande. L’acheteur sera tenu responsable des entiers frais (dépôt, garde, transport et autres) qui résulteraient du fait qu’il ne prendrait pas possession du produit livré dans les conditions fixées pour la livraison. L’acheteur supportera également les frais d’installation et d’entrée du produit à l’endroit qu’il a choisi, s’il échet.

8. Propriété intellectuelle

Le vendeur des produits vendus par La peau de l’ours conserve la titularité de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à celle-ci. Les présentes conditions ne peuvent être considérées comme conférant à l’acheteur un droit de propriété intellectuelle quelconque sur la création (abandon, cession, licence, droits de propriété, droit d’utilisation, etc.…).

9. Garanties

9.1. Toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du produit doit être signalée à La peau de l’ours par écrit endéans un délai de 14 jours à dater de la livraison. A défaut de réclamation endéans ce délai, la marchandise serait réputée acceptée par l’acheteur, et conforme. Cette acceptation couvre tous les défauts apparents et de conformité.

9.2. La peau de l’ours garantit les produits vendus contre défauts pendant une période de deux ans prenant cours à la livraison du produit à l’acheteur. Cette garantie ne peut être mise en oeuvre que dans les conditions suivantes :

  • le défaut existait au moment de l’achat ;
  • il rend le produit totalement impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ;
  • le produit a été livré de manière appropriée ;
  • le produit a été utilisé dans des conditions normales ;
  • l’acheteur a notifié sa réclamation par lettre recommandée à La peau de l’ours dans un délai de trente jours à dater de la découverte du défaut, laquelle la répercute au vendeur ;
  • la garantie est limitée, au choix du vendeur, soit au remboursement du produit, soit à son remplacement ;
  • l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité supplémentaire.

9.3. La peau de l’ours n’engage pas sa responsabilité du fait des dommages causés par l’utilisation des produits par l’acheteur, ni par la force majeure, et ce même pendant la période de garantie.

10. Rétractation

10.1. L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs, conformément aux dispositions prévues à cet égard dans le Code de droit économique belge aux articles VI.45 et suivants.

10.2. Ce droit de rétractation n’est possible que lorsque le siège professionnel du vendeur est situé dans l’Espace économique européen (soit les pays membres de l’Union euroépenne, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), et que l’acheteur lui-même est domicilié dans celui-ci.

10.3. L’acheteur exerce ce droit de rétracation en s’adressant directement à La peau de l’ours en envoyant un mail à l’adresse suivante info@lapeaudelours.net . La peau de l’ours répercute cette demande de rétractation au vendeur qui en assurera le suivi conformément aux réglementations applicables.

10.4. En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, seuls le prix du produit et les frais d’envoi pourront être remboursés par La peau de l’ours, les frais de retours restant à charge de l’acheteur. Le produit doit être retourné en parfait état, dans son embalage d’origine et doit être expédié dans des conditions identiques à celles de l’envoi initial.

11. Résolution-résiliation de la vente aux torts de l’acheteur

Si le contrat de vente est résolu par l’acheteur à ses torts, La peau de l’ours se réserve le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat, ou de considérer, après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 10 jours, le contrat comme étant résolu ou résilié de plein de droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas :

  • en cas d’annulation unilatérale d’une commande par l’acheteur avant livraison, celui-ci sera tenu au paiement d’une indemnité équivalente à 10 % du prix de vente, avec un minimum de 100 €,
  • si l’acheteur omet ou refuse la livraison du produit, il sera tenu au paiement des frais de livraison et d’une indemnité équivalente à 25 % du produit vendu, avec un minimum de 250 €,
  • dans les autres cas, l’intégralité du dommage pourra être réclamée à l’acheteur.

12. Loi applicable et compétences des tribunaux

12.1. Tout litige ou contestation relatif aux présentes conditions, aux « conditions d’utilisation»,  et aux «mentions légales» est soumise au droit belge.

12.2. En outre, tout litige sera porté devant les Tribunaux de Bruxelles (Belgique) sans que l’acheteur ne puisse saisir une autre juridiction, même par voie de demande incidente, d’appel en garantie, ni même d’action en garantie ou en déclaration de jugement commun.

Règlement en ligne des litiges:

 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage